Accord de traitement des données

Article 1. Parties et rôles

Le restaurant qui ouvre un compte Full Floor (le restaurant) est le responsable du traitement des données à caractère personnel de ses clients. MCHLBLLN BV (Full Floor) est le sous-traitant.

Sous-traitant : MCHLBLLN BV, Gulden Bodem 45/302, 3800 Sint-Truiden, numéro d'entreprise BE0772.728.625. Contact : michiel@michielbellen.be.

Les données du réseau de clients (comptes clients, avis et guide de la ville) sont exclues du présent contrat : pour ces données, MCHLBLLN BV est lui-même responsable du traitement.

Article 2. Objet et durée

Full Floor met à la disposition du restaurant une plateforme : son site web, ses réservations, son fichier clients, ses e-mails, sa réceptionniste téléphonique et ses liens de paiement. Le traitement des données des clients pour le compte du restaurant fait partie de ce service.

Le présent contrat dure aussi longtemps que l'abonnement, période d'essai gratuite comprise, plus le délai de grâce de 30 jours suivant sa fin, jusqu'à la suppression des données conformément à l'article 13.

Article 3. Nature et finalité du traitement

Full Floor conserve et récupère les données, envoie des confirmations et des rappels, transcrit les appels (uniquement si le restaurant active la réceptionniste téléphonique), traduit et exporte. La finalité est la gestion des réservations et de la relation client du restaurant.

Full Floor ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées du restaurant : les paramètres qu'il définit dans le produit, et le présent contrat.

Si Full Floor estime qu'une instruction enfreint la loi, il en informe le restaurant.

Article 4. Personnes concernées et catégories de données

Les personnes concernées sont :

• les clients qui réservent ou visitent
• les personnes qui envoient une demande de groupe
• les appelants
• les personnes sur la liste d'attente
• les visiteurs du chat du site web
• les utilisateurs du personnel du restaurant

Les catégories de données sont :

• les noms des clients
• les coordonnées (e-mail, numéro de mobile, langue)
• l'historique des réservations
• les transcriptions d'appels, et les enregistrements uniquement si le restaurant active l'enregistrement
• les transcriptions de chat
• les avis et les consentements
• les informations sur les allergies et le régime alimentaire communiquées par les clients

Les informations sur les allergies et le régime alimentaire peuvent constituer des données de santé. Elles ne sont traitées que parce que le client les a fournies avec son consentement lors de la réservation, et le restaurant répond de la base juridique.

Full Floor conserve le statut d'un paiement, pas les numéros de carte. Les données de carte restent chez Mollie.

Article 5. Responsabilités du restaurant

Le restaurant s'assure de disposer d'une base licite pour le traitement qu'il ordonne.

Le restaurant informe ses clients du traitement, comme la loi l'exige.

Le restaurant répond des consentements qu'il enregistre dans le produit et veille à leur exactitude.

Article 6. Confidentialité

Toute personne chez Full Floor ayant accès aux données est tenue à la confidentialité, et l'accès est limité à celles qui en ont besoin pour fournir le service.

Article 7. Mesures de sécurité

Full Floor prend les mesures suivantes pour protéger les données :

• les connexions sont chiffrées ;
• la connexion se fait au moyen d'un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail du propriétaire, conservé uniquement sous forme de hachage, et les sessions sont signées ;
• les rôles (propriétaire, administrateur, membre) sont appliqués sur le serveur, et pas seulement masqués à l'écran ;
• les exportations et effacements de données à caractère personnel sont consignés dans un journal indiquant qui a fait quoi, combien et quand, jamais les données elles-mêmes ;
• les demandes de codes de connexion et les tentatives de les saisir sont limitées ;
• les données d'un restaurant sont séparées de celles de tous les autres restaurants.

Article 8. Sous-traitants ultérieurs

Le restaurant donne à Full Floor une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Sous-traitants modifiés pour la dernière fois le 16 octobre 2026.

Les comptes clients, les avis et le guide de la ville ne sont pas traités pour le compte d'un restaurant : MCHLBLLN BV les gère en tant que responsable du traitement. Ils ne figurent donc pas dans cette liste.

Une ligne marquée « Pas encore utilisé » désigne un prestataire pour une fonctionnalité qui n'est pas activée ou pas encore disponible. Aucune donnée ne lui est transmise tant qu'il n'est pas utilisé.

Full Floor envoie un e-mail au propriétaire au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le propriétaire peut s'y opposer par écrit.

Full Floor impose les mêmes obligations à chaque sous-traitant ultérieur et en demeure responsable.

Article 9. Transferts hors de l'EEE

Les données ne quittent l'Espace économique européen que sur une base juridique au titre de l'article 45 ou 46 du RGPD, telle que le cadre de protection des données UE-États-Unis ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La colonne Localisation du tableau indique où chaque sous-traitant ultérieur traite les données.

Article 10. Assistance

Full Floor aide le restaurant à répondre aux clients qui demandent à consulter ou à effacer leurs données, avec les outils d'exportation et d'effacement du produit lorsqu'ils existent, et sinon sur demande à michiel@michielbellen.be.

Full Floor aide le restaurant en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyses d'impact (articles 32 à 36 du RGPD).

Article 11. Violation de données à caractère personnel

Full Floor informe le propriétaire, à l'adresse e-mail du propriétaire, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 48 heures après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel. La notification indique :

• ce qui s'est passé ;
• les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ;
• les conséquences probables ;
• les mesures prises ou proposées ;
• un contact pour les questions.

Article 12. Informations et audits

Full Floor fournit au restaurant les informations nécessaires pour démontrer qu'il respecte le présent contrat.

Le restaurant peut auditer Full Floor moyennant un préavis raisonnable, au maximum une fois par an.

Article 13. Suppression ou restitution au terme du contrat

À la fin du contrat, le restaurant peut obtenir une exportation de son compte et un CSV de ses clients pendant le délai de grâce de 30 jours, depuis le produit lorsqu'il les propose et sinon sur demande à michiel@michielbellen.be.

Après le délai de grâce, Full Floor efface les fiches clients, les réservations, le contenu des appels et le site du restaurant.

Jusqu'à ce moment, lorsque le restaurant a activé les transcriptions ou les enregistrements d'appels, la durée de conservation qu'il a définie pour ceux-ci s'applique.

Les données du réseau de clients, dont MCHLBLLN BV est responsable du traitement, ne sont pas effacées par ces opérations.

Article 14. Droit applicable, primauté et langue

Le droit applicable et les tribunaux compétents sont ceux prévus par les conditions générales.

En matière de données à caractère personnel, le présent contrat prévaut sur les conditions.

Le présent contrat est publié en plusieurs langues. En cas de divergence entre les traductions, le texte néerlandais prévaut.

Article 15. Modifications

Full Floor annonce une nouvelle version par e-mail au propriétaire au moins 30 jours avant son application.

La version et sa date d'entrée en vigueur figurent en haut de cette page.